Avocat au Barreau de Nice - D.E.A. de Droit Immobilier
Droit foncier
Analyse , défense, revendication, des droits des personnes applicables sur un bien immobilier (indivision, nue propriété, servitudes, accès, passage, réseaux et canalisations, VRD, etc.).
Droit de la copropriété
Le régime juridique de la copropriété (issu de la Loi du 10 juillet 1965) permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes ; le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement de cette collectivité, afin qu'elle vive, théoriquement, en bonne harmonie.Droit de l’urbanisme
Cette branche du droit public regroupe l'ensemble des règles juridiques qui permettent d'assurer la conformité des constructions et de l'aménagement du territoire aux objectifs des autorités publiques (communes, métropoles, préfectures, etc.).
Voisinage
Les troubles de voisinage sont des inconvénients anormaux causés par des voisins et peuvent être de toute sorte : dommage immobilier matériel ou immatériel, bruit, infiltrations, fissurations, etc.Droit de la construction
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux pendant un délai de dix ans et ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit au bénéficiaire des travaux la réparation des dommages qui apparaissent après la réception.
Ventes immobilières
Bien plus qu'un simple accord de principe, la promesse de vente ou le « compromis de vente » sont de véritables contrats. En fonction des conditions convenues entre les parties, il est néanmoins parfois possible de s’en délier ou de contraindre la partie adverse à l’exécuter…Vices cachés
Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit être non apparent lors de l'achat, rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage et exister au moment de l'achat. Cette garantie est souvent écartée dans les contrats de vente ; mais cette clause ne s’applique pas en cas de mauvaise foi du vendeur…